Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de plongée subaquatique, d'apnée et d'activités connexes proposées sous l'enseigne Riton Diving par :

• Richard LEBRETON, entrepreneur individuel exerçant en micro-entreprise

• Enseigne commerciale : Riton Diving

• Siège : 25 rue des Moutardiers, 97424 Piton Saint-Leu, La Réunion

• SIRET : 944 572 007 00028 — SIREN : 944 572 007

• Code APE : 8551Z — Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

• N° de TVA intracommunautaire : FR34944572007

• Téléphone : +262 693 32 09 71 — Courriel : ritondiving@gmail.com

• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

 

Ci-après désigné « le prestataire ». Toute personne réservant une prestation est ci-après désignée « le client ».

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Article 2 — Qualifications et assurance

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2.1 Qualifications professionnelles

Les prestations sont encadrées par Richard LEBRETON, titulaire des qualifications suivantes :

• Carte professionnelle d'éducateur sportif n° 01324ED1117, délivrée au nom du ministre chargé des sports, valable jusqu'au 7 décembre 2029

• DEJEPS mention Activités de plongée subaquatique, complété par le certificat complémentaire « Plongée profonde et tutorat »

• PADI Open Water Scuba Instructor n° 559541

• AIDA International Instructor (apnée)

• Moniteur affilié à l'École de Plongée Française — ANMP

• PSE1 — Premiers secours en équipe de niveau 1, formation continue à jour

• Attestation OMEGA d'initiation à l'approche et à l'observation des cétacés à La Réunion

 

Lorsque l'organisation, l'effectif ou les conditions de sécurité le justifient, le prestataire peut se faire accompagner d'un ou plusieurs encadrants. Tout encadrant intervenant à ses côtés dispose des qualifications requises pour l'encadrement de l'activité concernée et est à jour de ses obligations légales et réglementaires, notamment au titre de la carte professionnelle d'éducateur sportif, de la formation continue aux premiers secours et de l'assurance en responsabilité civile professionnelle. Le prestataire s'en porte garant et communique au client, sur simple demande, les diplômes et documents justificatifs correspondants.

Le client peut vérifier à tout moment les qualifications et prérogatives d'exercice du prestataire sur le registre officiel du ministère chargé des sports : recherche-educateur.sports.gouv.fr.

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2.2 Assurance

Le prestataire est titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de DAN Europe / IDA Insurance Limited (DAN Building, Level 1 Sir Ugo Mifsud Street, Ta' Xbiex XBX 1431, Malte), formule Professional Bronze, police n° IDA0000000000317436.

Cette assurance couvre l'activité d'encadrement et d'enseignement des activités subaquatiques. Elle ne se substitue pas à l'assurance individuelle accident du client, dont la souscription est vivement recommandée.

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Article 3 — Prestations proposées

Le prestataire propose des prestations d'encadrement et d'enseignement des activités subaquatiques : plongée en scaphandre autonome, apnée et randonnée palmée (snorkeling), en milieu naturel.

Le détail de chaque prestation — public concerné, prérequis, déroulement, durée indicative et modalités d'organisation — figure sur la page « Prestations et tarifs » du site, où figurent également les tarifs applicables.

Les prestations sont réalisées depuis le bord ou en bateau, le cas échéant par l'intermédiaire de structures de plongée partenaires. Les descriptifs, durées et profondeurs figurant sur le site sont donnés à titre indicatif et sont adaptés au niveau des participants, aux conditions du jour et aux impératifs de sécurité.

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Article 4 — Réservation

La réservation s'effectue par téléphone, par message, par courriel ou via le formulaire de contact du site. Aucune réservation en ligne avec paiement immédiat n'est proposée à ce jour.

Toute demande de réservation donne lieu à un échange préalable portant sur le niveau, l'expérience et l'état de santé des participants, ainsi que sur les modalités pratiques de la prestation.

La réservation n'est ferme qu'après confirmation expresse du prestataire, adressée par écrit (courriel ou message). Cette confirmation récapitule la prestation retenue, la date, le lieu et l'heure de rendez-vous, le tarif applicable et les conditions d'accès à la prestation.

En confirmant sa réservation, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente, les conditions de santé et d'aptitude mentionnées à l'article 6, ainsi que les modalités relatives au droit à l'image mentionnées à l'article 13.

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Article 5 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts.

Le règlement s'effectue en intégralité le jour de la prestation, à l'arrivée sur le lieu de rendez-vous, sauf accord écrit contraire.

Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire et Wero.

Les prestations sur mesure — formations de niveaux supérieurs, cursus AIDA, coaching, sorties de groupe — sont proposées sur devis, lequel prévaut sur la grille tarifaire générale une fois accepté par le client.

Une facture est remise au client sur simple demande.

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Article 6 — Conditions d'accès aux prestations

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6.1 État de santé

La plongée en scaphandre autonome et l'apnée nécessitent d'être en bonne condition de santé. La pratique est contre-indiquée pendant la grossesse.

Certaines pathologies, notamment respiratoires, cardiaques, métaboliques ou ORL, peuvent nécessiter l'avis préalable d'un médecin. Le client s'engage à signaler au prestataire, dès la prise de contact et au plus tard avant le jour de la prestation, tout élément de santé susceptible de constituer une contre-indication, ainsi que tout traitement en cours.

Lorsqu'une contre-indication potentielle est signalée, le prestataire peut subordonner la réalisation de la prestation à la production d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique des activités subaquatiques.

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6.2 Certificat médical

En dehors du cadre fédéral et de la pratique compétitive, la production d'un certificat médical n'est pas imposée par la réglementation. Conformément aux recommandations de l'ANMP et au titre de son obligation de moyens, le prestataire demande néanmoins un certificat médical de non contre-indication à la pratique des activités subaquatiques, datant de moins d'un an, pour toute formation certifiante.

Pour les prestations de découverte (baptême, initiation, snorkeling), aucun certificat n'est exigé par principe : le client atteste de l'absence de contre-indication. Un certificat peut toutefois être demandé si un élément de santé est signalé ou constaté.

Selon la formation envisagée, l'état de santé du participant ou les antécédents signalés, le prestataire peut demander que le certificat soit établi par un médecin disposant d'une compétence en médecine subaquatique ou hyperbare. Cette exigence est portée à la connaissance du client avant la réservation.

Le certificat est valable un an. Sa validité cesse en cas de modification de l'état de santé, de survenance d'une pathologie intercurrente ou d'accident de plongée.

Un modèle de certificat et une liste de référence des contre-indications aux activités subaquatiques sont librement consultables sur le site de la Commission médicale et de prévention nationale de la FFESSM : plongee.ffessm.fr/certificat-medical-caci. Ces documents sont proposés à titre d'aide au médecin ; le prestataire n'exige pas l'usage d'un formulaire particulier.

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6.3 Aptitude et aisance aquatique

Le baptême de plongée ne nécessite pas de savoir nager. En revanche, savoir nager est obligatoire pour les sorties de snorkeling. Une expérience préalable des palmes, du masque et du tuba est recommandée sans être exigée.

Le prestataire se réserve le droit d'adapter le déroulement d'une prestation, notamment de passer d'une prise en charge collective à une prise en charge individuelle, lorsque l'aisance aquatique, la respiration, les déplacements ou la réalisation des exercices d'un participant ne permettent pas d'assurer la sécurité du groupe. Cette adaptation, décidée pour des raisons de sécurité, ne modifie pas le tarif de la prestation réservée.

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6.4 Mineurs

Les mineurs doivent être accompagnés d'un adulte présent sur le lieu de la prestation pendant toute sa durée. La profondeur, le contenu et l'organisation sont adaptés à l'âge et au niveau du participant.

Lorsque l'adulte accompagnant est le représentant légal du mineur, sa présence vaut autorisation. Lorsque l'adulte accompagnant n'est pas le représentant légal, une autorisation parentale écrite est requise avant la mise à l'eau.

Pour les sorties de snorkeling, les enfants demeurent sous la responsabilité de l'adulte qui les accompagne dans l'eau. Le prestataire assure l'encadrement et la supervision de la sortie, sans se substituer à cette surveillance.

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6.5 Alcool, substances et état de forme

Le prestataire se réserve le droit de refuser la mise à l'eau d'un participant présentant un état d'ébriété manifeste, les effets d'une consommation de stupéfiants, ou un état de fatigue incompatible avec la pratique en sécurité. La prestation est alors considérée comme réalisée et reste due.

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Article 7 — Déroulement des prestations

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7.1 Nature de l'engagement

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des compétences, explications, démonstrations et adaptations pédagogiques nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, dans le respect des règles de sécurité.

La prestation est considérée comme réalisée dès lors que ces moyens ont été mis en œuvre et que le temps prévu y a été consacré, y compris lorsque l'objectif initialement envisagé n'est pas atteint. Le prestataire propose alors, dans la mesure du possible, une activité alternative adaptée, telle qu'une évolution en surface ou à faible profondeur.

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7.2 Organisation et conditions

Le choix du site, la profondeur, le parcours, l'horaire et le mode de départ — depuis le bord ou en bateau — relèvent de la décision du prestataire, en fonction de la météorologie, de l'état de la mer, du niveau des participants, de la logistique et des impératifs de sécurité.

Lorsque le mode de départ, bord ou bateau, a fait l'objet d'une demande expresse du client acceptée lors de la confirmation de réservation, le prestataire ne peut y substituer un autre mode sans son accord, le départ depuis le bord étant physiquement plus exigeant qu'un départ en bateau.

La modification du site, de la profondeur ou du déroulement pour des raisons de sécurité ou de conditions n'ouvre droit à aucun remboursement ni réduction de prix.

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7.3 Interruption d'une plongée

Le prestataire peut écourter ou interrompre une plongée à tout moment pour des raisons de sécurité, notamment en cas de consommation d'air importante, de difficulté d'un participant, de dégradation des conditions ou de tout incident. La prestation est alors considérée comme réalisée.

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7.4 Effectif minimum

Certaines prestations sont proposées à partir d'un effectif minimum, notamment les sorties de snorkeling à partir de trois participants. En cas de désistement d'un ou plusieurs participants amenant l'effectif sous ce seuil, le prestataire peut, à son choix, maintenir la sortie, la reporter, proposer une adaptation ou l'annuler. Le maintien de la sortie ne peut être exigé par le client.

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Article 8 — Retard et absence

Le client se présente au lieu et à l'heure de rendez-vous convenus lors de la confirmation de réservation. Compte tenu de la préparation du matériel, du briefing et, le cas échéant, des horaires de départ imposés par les structures partenaires, le respect de cet horaire conditionne la réalisation de la prestation.

Un retard de plus de vingt minutes ne garantit plus la réalisation de la prestation, qui reste due dans son intégralité. Lorsque la sortie s'effectue en bateau depuis une structure partenaire, l'horaire de départ est imposé et ne peut être décalé.

L'absence du client, non signalée et sans motif légitime, entraîne la facturation de la prestation.

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Article 9 — Annulation par le client

Toute annulation doit être signalée au prestataire dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures avant l'heure prévue de la prestation. Ce délai permet de proposer le créneau à un autre client et, le cas échéant, d'annuler les réservations engagées auprès des structures partenaires.

Une annulation intervenant moins de quarante-huit heures avant la prestation, comme l'absence du client, peut donner lieu à facturation de la prestation.

Lorsque l'inaptitude d'un participant est signalée sur place, le jour de la prestation, sans élément de santé nouveau survenu depuis la réservation, la prestation est considérée comme réalisée et reste due. Le prestataire peut néanmoins proposer une prestation alternative ou un report, sans que le client puisse l'exiger.

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Article 10 — Annulation ou report par le prestataire

Le prestataire peut annuler ou reporter une prestation en cas de conditions météorologiques ou d'état de la mer incompatibles avec la sécurité, d'indisponibilité technique, d'incident matériel, d'effectif insuffisant, d'indisponibilité de la structure partenaire ou de tout événement rendant la sortie impossible dans des conditions satisfaisantes.

Dans cette hypothèse, le prestataire propose en priorité un report de la prestation à une date ultérieure convenue avec le client. Lorsque aucune date ne peut être trouvée, notamment en raison de la durée du séjour du client, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées.

L'annulation ou le report par le prestataire n'ouvre droit à aucune indemnité, ni à la prise en charge des frais de transport, d'hébergement ou d'organisation engagés par le client.

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Article 11 — Matériel

Le matériel nécessaire à la prestation est fourni et compris dans le prix. Le client vient équipé de son maillot de bain.

Le client peut utiliser son propre matériel. Le prestataire se réserve toutefois le droit de le refuser lorsqu'il n'est pas adapté à la pratique envisagée ou aux exigences de sécurité, notamment les masques intégraux inadaptés à une pratique soutenue du snorkeling. Un matériel de remplacement est alors mis à disposition, sans supplément de prix.

Le matériel confié au client demeure la propriété du prestataire ou de la structure partenaire. Le client en assure la garde pendant toute la durée de la prestation et s'engage à en faire un usage conforme. En cas de perte ou de détérioration résultant d'un usage anormal, d'une négligence ou du non-respect des consignes, le client est redevable de la valeur de remplacement du matériel concerné. L'usure normale n'est pas concernée.

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Article 12 — Formations en plusieurs séances

Les formations certifiantes se déroulent en plusieurs séances, dont le nombre et le rythme sont adaptés à la progression réelle du participant. La certification est délivrée lorsque l'ensemble des compétences requises par le cursus est acquis, et non à l'issue d'un nombre de séances déterminé à l'avance.

Une formation engagée doit être achevée dans un délai de six mois à compter de la première séance. Au-delà, le prestataire peut exiger la reprise de certaines séances afin de garantir le niveau de sécurité et de compétence attendu.

Lorsqu'une formation doit être interrompue, quelle qu'en soit la raison, les séances réalisées restent dues. Les séances non réalisées donnent lieu, au choix du client, à un avoir ou à un remboursement.

La réussite d'une formation ne peut être garantie : la certification est subordonnée à l'acquisition effective des compétences du cursus, appréciée par le prestataire dans le respect des standards de l'organisme de certification concerné.

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Article 13 — Images, souvenirs et droit à l'image

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13.1 Souvenirs photo et vidéo

Des photographies ou séquences vidéo peuvent être réalisées par le prestataire pendant la prestation et remises gracieusement au client, par lien de téléchargement, généralement le jour même et au plus tard sous quarante-huit heures à titre indicatif.

Cette mise à disposition ne constitue pas une prestation de photographie ou de vidéographie professionnelle. Elle est réalisée uniquement lorsque les conditions, l'organisation et la sécurité le permettent, la sécurité des participants primant en toutes circonstances. L'absence d'images ne constitue pas un manquement du prestataire et n'ouvre droit à aucune réduction de prix.

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13.2 Propriété et utilisation par le client

Les images réalisées par le prestataire demeurent sa propriété. Elles sont mises à disposition du client pour un usage personnel et privé. Toute diffusion publique par le client, notamment sur les réseaux sociaux, doit mentionner le crédit « Riton Diving ».

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13.3 Utilisation par le prestataire

Le prestataire peut être amené à utiliser des images réalisées pendant les prestations pour illustrer son activité, sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication.

Lorsque le participant est identifiable, cette utilisation est subordonnée à son accord exprès, recueilli par écrit lors de la réservation ou de la remise des images. Aucun accord tacite n'est retenu. Pour les mineurs, l'accord exprès du représentant légal est requis.

Les images sur lesquelles le participant n'est pas identifiable — plans larges, participant de dos, ou équipé d'un masque et d'un détendeur — peuvent être utilisées sans accord spécifique.

L'accord donné peut être retiré à tout moment, sur simple demande adressée au prestataire, qui procède au retrait des images concernées de ses supports dans un délai raisonnable. Le refus d'autoriser l'utilisation des images n'a aucune incidence sur la prestation ni sur la remise des images au client.

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Article 14 — Responsabilité

Le prestataire assume l'encadrement technique et pédagogique de la prestation ainsi que la sécurité des participants dans le cadre de ses prérogatives réglementaires et des règles de l'art.

Le client s'engage à respecter les consignes de sécurité, le briefing, les limites de profondeur et de durée fixées par le prestataire, ainsi que les règles de comportement en milieu naturel protégé. Le non-respect de ces consignes peut entraîner l'interruption immédiate de la prestation, qui reste due.

Le prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d'une déclaration inexacte ou incomplète relative à l'état de santé, au niveau de certification ou à l'expérience du participant.

Le prestataire décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des effets personnels et matériels apportés par le client sur le lieu de la prestation ou à bord des embarcations.

Les activités subaquatiques comportent des risques inhérents, liés notamment à l'immersion, aux variations de pression et à l'évolution en milieu naturel. Le client déclare en avoir été informé, notamment lors du briefing précédant chaque mise à l'eau, et les accepter. Il est vivement recommandé au client de souscrire une assurance individuelle accident couvrant la pratique des activités subaquatiques.

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Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la réservation — identité, coordonnées, niveau de certification, informations relatives à l'aptitude à la pratique — sont traitées par Richard LEBRETON aux seules fins de gestion de la réservation, d'organisation de la prestation en sécurité, de facturation et, le cas échéant, de délivrance des certifications.

Elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers, à l'exception des informations strictement nécessaires transmises aux structures de plongée partenaires et aux organismes de certification concernés.

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il peut exercer par courriel à ritondiving@gmail.com.

Les modalités complètes de traitement figurent dans la politique de confidentialité du site.

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Article 16 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée au prestataire par courriel à ritondiving@gmail.com ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 1. Le prestataire s'engage à y répondre dans les meilleurs délais et privilégie en toutes circonstances le règlement amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, lorsque la réclamation préalablement adressée au prestataire n'a pas permis de trouver une solution dans un délai de deux mois.

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Article 17 — Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont valables douze mois à compter de leur date d'émission. Ils sont utilisables en une seule fois, ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces, et peuvent être utilisés pour toute prestation de valeur équivalente ou supérieure, moyennant le règlement de la différence. Un bon cadeau non utilisé à l'expiration de sa durée de validité est perdu.

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Article 18 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les prestations proposées par Riton Diving relevant de cette catégorie, le client ne dispose pas d'un droit de rétractation, y compris pour les réservations conclues à distance.

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Article 19 — Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la confirmation de réservation.

Si l'une des clauses des présentes conditions venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.